CGV

1 – DESIGNATION 
Le terme général EXELIS est utilisé pour désigner la société EXELIS.
2 – DÉFINITION 
Pour l'interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.
- Action de formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs (L 6353-1 du Code du Travail) se déroulent conformément a un programme préétabli en fonction d'objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats.
- Client : désigne le donneur d'ordre privé, public ou la personne physique.
- Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.
- Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d'une même entité dans une même action de formation.
- Organisation : désigne toute entité publique ou privée faisant appel à EXELIS.
- Règlement intérieur : document écrit par lequel EXELIS détermine, pour les actions en centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures et ce, conformément aux dispositions de l'article L.6352-4 du Code du travail.
- Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d'acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre
3 – OFFRE
L'offre de formation EXELIS est matérialisée par un document écrit adressé au client. Les informations sur le site ne constituent pas le moyen de présentation des offres.
4 - FORMATION DU CONTRAT 
L'accord sur l'action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l'envoi par le client à EXELIS de la convention de formation ou d'un document écrit et signé (lettre, courriel ou devis signé). Toute modification ultérieure de l'accord ne sera effective qu'après signature d'un avenant. De convention expresse, la signature, par le client, de la convention ou du document (lettre, courriel ou devis) implique l'acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.
5 – COMMANDE 
Toute commande d'actions de formation ne prend effet qu'a réception de la présente convention dument complétée et signée par le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou devis) indiquant précisément : - le titre, la référence, les dates et lieu de la formation - le nom et prénom de l'un ou des stagiaires, - l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage, - l'adresse de facturation. En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à EXELIS avant l’action de formation. C'est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer a l'OPCO pour le compte du client. Si cette prise en charge n'est pas parvenue a EXELIS avant le début de la formation, celle-ci facturera au client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par EXELIS pour refacturation ultérieure à l'OPCO. 

6 – CONVOCATION 
Dans le cas d'une Formation Inter, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d'accès etc.) est adressée, à l'avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires. Dans le cas d'une Formation Intra, le client se charge de convoquer ses salariés.
7 - RÈGLEMENT INTERIEUR 
La transmission par le client à EXELIS de la convention ou de tout autre document d'inscription signé implique l'adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur d’EXELIS. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s'impose à l'ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l'action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.
8 - REPORT ET ANNULATION 
EXELIS se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler la formation si l'effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe l'établissement dans les plus brefs délais. Toute annulation de formation par le client doit être communiquée par écrit à EXELIS au minimum vingt (20) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander à EXELIS le report ou l'annulation de
- l’inscription du ou des stagiaires pour les formations en inter ;
- la réalisation d’une ou de plusieurs formations Intra
Passé ce délai EXELIS facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité forfaitaire égale :
- 50% du montant de la formation.
- 100% du montant si le délai est inférieur à 10 (dix) jours.
Cette indemnité fait l'objet d'une facturation distincte de celle de la convention de formation. Tout stage commencé est dû en totalité a EXELIS.
9 – PRIX 
Les prix sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d'animation. Certains documents particuliers (supports de cours, publications, livres, normes.) peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration peuvent être exceptionnellement ajoutés au prix du stage si le thème requiert un formateur hors région. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d'évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.
10 – FACTURE 
La facturation se fera à l’issue de l’action de formation et sera adressée par courriel au client, ou à l’OPCO. Ce dernier aura charge de s’assurer de la remise au service concerné.
11 - RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD 
Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours à réception de facture, aucun escompte n'étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s'effectue virement bancaire ou à défaut par chèque. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
- l'indiquer explicitement sur la convention de formation en renseignant de manière détaillée la partie 3 « Dispositions financières »,
- s'assurer du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le cout de la formation, le complément de facture sera adressé au client. EXELIS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO avant le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de l'intégralité du cout de la formation. En cas de non-paiement par l'OPCO, le client restera redevable de l'intégralité du cout de la formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal a trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à l'échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce, EXELIS se réserve le droit d'exiger du client le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 Euros pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement engagés par EXELIS seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EXELIS pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
12 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION EXELIS 
L'action EXELIS s'inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l'absence de textes à caractère d'ordre public, cette action peut s'exercer dans le cadre des spécifications de ses clients. Déroulement de l'action de formation : La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans les programmes ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré. L'action de formation s'exerce au travers d'apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par EXELIS, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d'être dispensée au moyen d'exercices pratiques nécessitant la manipulation d'appareils, engins, machines ou autres matériels. Les stagiaires s'engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s'abstenant d'avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les pré requis sont définis d'un commun accord, mais en règle générale le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d'admission est adressé à EXELIS qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L'identité des stagiaires est garantie par leur employeur. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d'évaluation sont définies par EXELIS et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d'un certificat, d'une attestation et éventuellement d'un avis sur l'acquisition des connaissances par l'intéressé et le cas échéant, l'aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l'action de formation et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail. La réussite à la formation nécessite l'implication forte des stagiaires.
13 - LIMITES DE MISSION 
Dans les cas où l'action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s'engage à ce qu'ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable y compris en matière d’accueil de personnes en situation de handicap. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l'exploitation, ce dernier s'engage à ce qu'ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. EXELIS ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l'exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux ou la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité d’EXELIS ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l'origine, et notamment pour les pertes d'exploitation susceptibles d'en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d'engager la responsabilité d’EXELIS. EXELIS contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d'engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux agents d’EXELIS et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
14 - SOUS-TRAITANCE 
EXELIS s'autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité qu’EXELIS, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d'intervention. Dans ce cas, le client accepte qu’EXELIS divulgue les informations nécessaires à l'exécution du contrat a son sous-traitant.
15 - PLAN DE PRÉVENTION
Conformément aux articles R.4512-6 du Code du travail, avant toute action de formation, le client et EXELIS prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l'action de formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant d’EXELIS appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d'un commun accord, avant le début des actions de formation. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l'exécution de l'intervention, le client doit désigner et détacher, auprès du représentant d’EXELIS, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d'hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le client a diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines actions de formation, les stagiaires ne pourront y participer que s'ils disposent des équipements de protections individuelles correspondantes.
16 – CONFIDENTIALITÉ 
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel d’EXELIS et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus à l'observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n'interdit pas à EXELIS de citer le client dans ses listes de référence.
17 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 
EXELIS informe le client et le(s) stagiaire(s) qu'elle met en œuvre un traitement de données a caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte. Les données relatives a la gestion des commandes sont destinées aux services habilités d’EXELIS. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu'ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé, auprès de contact@my-exelis.com.
18 - DUPLICATA DES DOCUMENTS ÉMIS APRES LA FORMATION 
Sur demande écrite du client, EXELIS peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l'action de formation, pendant une période maximale de (3) trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations pourra faire l'objet d'une facturation.
19 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL 
Le client s'engage à ne faire aucune offre d'emploi, service, consulting, etc. à l'un des membres intervenant pour le compte d’EXELIS, sauf accord écrit de celui-ci.
20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par EXELIS. Le contenu de ces supports reste la propriété d’EXELIS. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s'interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation a fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelque modalité que ce soit, sauf autorisation écrite d’EXELIS. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo EXELIS est interdite sans l'accord écrit, préalable et express de celle-ci ; son éventuel refus n'ayant pas à être motivé.
21 – JURIDICTION 
Apres tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Créteil nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.